Conditions générales d’utilisation et de location

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Conditions générales d’utilisation et de location2018-11-28T17:10:10+00:00

PRÉAMBULE

Adopte 1 intérieur est une société par action simplifiée au capital social de 2.000 euros, dont le siège social est situé 100 rue Saint-Lazare à Paris – 75009, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 648 388, et dont le numéro de TVA est .

La société Adopte 1 intérieur a pour activité principale la location de mobilier neuf ou vintage.

Le contrat de location de mobilier par le Client n’est valablement conclu entre la société Adopte 1 intérieur et le Client qu’après acceptation des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du loueur.

Les photographies et textes reproduits sur le site et illustrant le mobilier présenté ne sont pas contractuels et ne peuvent en conséquence engager la responsabilité de la société Adopte 1 intérieur ni remettre en cause la validité du contrat de location en cas notamment de variations minimes ou de différence de coloris.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Le Site : le site internet
Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur le Site sans être nécessairement un Client.
Le Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat de location auprès de la société Adopte 1 intérieur.
Le Matériel : mobilier neuf ou vintage fourni avec les accessoires et notices d’utilisation éventuels.
Le contrat de location : contrat par lequel la société Adopte 1 intérieur met à disposition du Client le Matériel pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ

Les éléments figurant sur le Site notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de la société Adopte 1 intérieur.

Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite et préalable de la société Adopte 1 intérieur.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE

Article 3.1 – Contenu du Site

La société Adopte 1 intérieur s’efforce, au mieux de ses possibilités, de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux utilisateurs des informations exactes et les plus précises et complètes possible.

Article 3.2 – Accès au Site et responsabilité

La société Adopte 1 intérieur s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins notamment de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de La société Adopte 1 intérieur, telles que la coupure de réseaux téléphoniques, la surcharge du Site, une panne…, l’accès au Site pourra être interrompu. La société Adopte 1 intérieur n’est, par conséquent, en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en résulter pour l’utilisateur.

La société Adopte 1 intérieur ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification desdites données, de bugs, quelle qu’en soit la forme, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le Matériel ou les logiciels utilisés par l’Utilisateur ainsi qu’aux dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

En cas de problème rencontré sur l’accessibilité au Site, l’Utilisateur pourra contacter le service Client par mail à l’adresse suivante : hello@adopte1interieur.com

Article 3.3 – Mise à jour du Site

La société Adopte 1 intérieur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre à jour ou supprimer tout ou partie du contenu de ce Site, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation.

La société Adopte 1 intérieur invite, dès lors, l’Utilisateur à visiter la présente page lors de chaque consultation du Site afin de prendre connaissance des présentes Conditions d’utilisation et de location et de leurs changements éventuels.

Les nouvelles Conditions d’utilisation et de location seront celles que se verra appliquer l’Utilisateur qui accèdera au Site postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est formé une fois que le Client a :
– accepté les présentes conditions générales,
– validé puis payé sa commande sur le Site.

Lorsque le Client choisit de payer par prélèvements mensuels, il devra procéder au paiement de la première échéance (définie à l’article 7.2 alinéa 3) au moment de la validation de sa commande.

Le contrat de location est parfait, à la double condition :

– (1) que la société Adopte 1 intérieur ait reçu le paiement de la part du Client, et,
– (2) que le mobilier choisi par le Client soit disponible.

S’agissant de la seconde condition, la société Adopte 1 intérieur s’engage à actualiser systématiquement ses stocks sur le Site.

En cas d’indisponibilité, dans les délais prévus, d’un produit après validation de la commande par le Client, la société Adopte 1 intérieur informera le Client du délai sous lequel le produit sera rendu disponible ou pourra proposer au Client, dans la mesure du possible, un produit équivalant proposant les mêmes caractéristiques. Le Client qui refuse le délai supplémentaire ou la mise à disposition d’un produit équivalent sera remboursé du prix payé dans un délai de 8 jours à compter de la formalisation de son refus par écrit (mail ou courrier).

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat de location prend effet à compter du jour de livraison du Matériel à l’adresse indiquée par le Client, ou à compter du jour de retrait en point relais.

ARTICLE 6 – DURÉE DU CONTRAT – PROLONGATION OU RENOUVELLEMENT DE LA DURÉE DE LOCATION

Article 6.1 – Durée du contrat

Le contrat de location est conclu, au choix du Client, pour une durée de 3, 6, 12 ou 24 mois.

Article 6.2 – Prolongation ou renouvellement de la durée de location

Article 6.2.1 – Prolongation

Le Client peut à tout moment prolonger la durée de son contrat de location. Dans ce cas, il devra en informer la société Adopte 1 intérieur par mail au plus tard :

– 15 jours avant le terme initial du contrat de location pour un passage d’une durée de location de 3 à 6 mois,
– 1 mois avant le terme initial du contrat de location pour un passage d’une durée de location de 3 ou 6 mois à 12 mois,
– 2 mois avant le terme initial du contrat de location pour un passage d’une durée de location de 3, 6 ou 12 mois à 24 mois.

Le tarif de la location sera recalculé en fonction de la nouvelle durée du contrat. Les mensualités seront réajustées en cas de paiement mensuel.

Article 6.2.2 – Renouvellement

Le renouvellement du contrat de location ne peut être tacite et doit être expressément notifié par écrit à la société Adopte 1 intérieur au plus tard un mois avant le terme initial du contrat de location pour un renouvellement de 3 ou 6 mois et au plus tard deux mois avant le terme initial du contrat de location pour un renouvellement de 12 ou 24 mois.

Le renouvellement du contrat de location donne lieu à une nouvelle facturation qui varie selon la durée du nouveau contrat (voir article 7 ci-dessous « Prix et modalités de paiement ».

Article 6.3 – Disponibilité du mobilier

La faculté pour le Client de prolonger la durée de son contrat de location ou de le renouveler ne pourra être usée par ce dernier et être effective que sous réserve de la disponibilité du mobilier.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 7.1 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, d’installation et de reprise, qui sont en sus.

Les prix varient en fonction de la durée de location choisie et des promotions éventuelles. Les prix peuvent être révisés à tout moment et de manière unilatérale par la société Adopte 1 intérieur. Dans ce cas, les prix pratiqués seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

La participation aux frais de livraison, d’installation et de reprise, est calculée directement dans le panier.

Article 7.2 – Modalités de paiement

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le Client peut choisir de payer le prix en une seule fois au moment de la validation de la commande ou d’échelonner le paiement sur la durée de la location au moyen d’échéances mensuelles fixes et égales. Dans ce dernier cas, un prélèvement mensuel ou paiement récurrent par carte bancaire est mis en place.

En cas de paiements mensuels, la première échéance est due dans son intégralité dès la validation de la commande. La première échéance couvre :

– la première période mensuelle de location qui démarre le jour de la date d’effet du contrat de location (définie à l’article 5 des présentes conditions générales),
– les frais de livraison, d’installation éventuelle et de reprise du Matériel ;
– le dépôt de garantie défini à l’article 9 des présentes conditions générales.

La seconde mensualité et les suivantes sont également payables d’avance, et sont dues au plus tard le premier jour de la nouvelle période mensuelle.

La ou les factures relative(s) au(x) paiement(s) effectués par le Client sont disponibles sur le Site dans la rubrique « mon espace Client ».

Article 7.3 – Expiration de la carte bancaire en cas de paiement échelonné

En cas de paiement échelonné par carte bancaire, si la carte bancaire renseignée par le Client expire pendant la période de location (et donc pendant la période de paiements mensuels), la Société Adopte 1 intérieur en avertira le Client par mail au plus tard un mois avant la date d’expiration afin que ce dernier puisse renseigner les coordonnées de sa nouvelle carte bancaire.

Si le Client n’a pas transmis les nouvelles coordonnées de sa carte bancaire, au plus tard 10 jours francs avant la date d’expiration de l’ancienne, il se verra prélever par la Société Adopte 1 intérieur l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de location.

Article 7.4 – Retard de paiement

À défaut de paiement de l’échéance au terme prévu ci-dessus, des intérêts de retard seront dus par le Client et calculés sur la base d’un taux égal à 8% (huit pour cent) de la mensualité impayée. En outre, tout retard de paiement entraîne pour les Clients professionnels une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement (article D 441-5 du Code de commerce).

Au bout de deux retards de paiement (même non consécutifs), la société Adopte 1 intérieur se réserve la possibilité de résilier le contrat de location selon les modalité définies à l’article 16.2 des présentes « Résiliation pour faute ».

ARTICLE 8 – SÉCURISATION DU PAIEMENT PAR INTERNET

Les paiements par carte bancaire sur le Site sont effectuées par le bais du système sécurisé Monetico, solution de la banque CIC, de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 9 – DÉPÔT DE GARANTIE

Il sera demandé au Client un dépôt de garantie dont le montant lui sera précisé au moment de la passation de sa commande.

Le dépôt de garantie sera encaissé par la société Adopte 1 intérieur en cas de dommages constatés au moment de la restitution du Matériel, notamment en cas d’usage dudit Matériel dans des conditions anormales.

ARTICLE 10 – LIVRAISON ET REPRISE

Article 10.1 – Livraison

Article 10.1.1 – Lieu

La livraison se fait en France métropolitaine.

Article 10.1.2 – Options et modalités

Au moment de la commande, le Client pourra opter pour l’un des modes de livraison suivants :

– livraison à domicile dans la pièce de son choix,
– livraison à domicile dans la pièce de son choix avec montage,
– retrait du Matériel en point relais.

Il est possible qu’en fonction du produit choisi et/ou du lieu de livraison de la commande, le Client n’ait pas le choix du mode de livraison. Dans ce cas, le Client en sera averti avant la validation définitive de sa commande.

En cas de commande de plusieurs mobiliers, une seule et même livraison aura lieu et ne pourra intervenir que lorsque la totalité sera disponible.

En cas de livraison à domicile, une date de rendez-vous sera prise directement avec le Client par le transporteur.

Article 10.1.3 – Délais

Les délais de livraison varient en fonction du mobilier choisi et de ses disponibilités. Un délai approximatif sera indiqué sur le site pour chaque produit et une date de livraison précise sera communiquée au Client après validation de sa commande par la société Adopte 1 intérieur ou par le transporteur.

La société Adopte 1 intérieur ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison, dus à tout raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Article 10.1.4 – Prix

Le prix de la livraison est fonction de l’option choisie, du lieu et du transporteur. Il sera précisé au Client au moment de la commande.

Le prix de la livraison comprend la livraison et la reprise (ou le retour en point relais).

Si le lieu de reprise du Matériel n’est pas le même que le lieu de livraison, des frais supplémentaires pourront être appliqués par la société Adopte 1 intérieur ou par le transporteur.

Tous les frais supplémentaires liés notamment à la location d’élévateurs, livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de livraison.

Article 10.1.5 – Responsabilités

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’information insuffisante, la société Adopte 1 intérieur ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Matériel.

Par ailleurs, le Client doit s’assurer que le mobilier choisi et commandé peut être livré à l’adresse indiquée, sans difficulté Matérielle rendant impossible la livraison (par exemple : porte trop étroite, ascenseur ou cage d’escalier trop petits…).

En cas de réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, à une impossibilité de livrer le mobilier, ou en cas d’absence du Client à la date et à l’heure convenues pour la livraison, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.

À défaut d’une nouvelle date, convenue entre la société Adopte 1 intérieur et le Client dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).

Article 10.2 – Reprise

Au terme du contrat de location, la société Adopte 1 intérieur par l’intermédiaire de son transporteur procèdera à la reprise du Matériel à l’adresse de livraison ou à toute autre adresse à condition qu’elle ait été communiquée au minimum 1 mois avant la date de reprise.

Si le Client avait opté pour l’option « livraison et montage du Matériel », la Société Adopte 1 intérieur par l’intermédiaire de son transporteur procèdera au démontage du Matériel.

Le service Client ou le transporteur prendra contact avec le Client afin de fixer un rendez-vous pour la reprise du Matériel.

Si le Client avait opté pour le retrait en point relais, le Client devra redéposer le Matériel au même point relais au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant le terme du contrat de location. Dépassé ce délai, le contrat sera reconduit pour une durée identique à la durée initiale.

Article 10.3 – Retours et échanges pour défectuosité du Matériel

Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour défectuosité du Matériel le rendant impropre à son utilisation, le Client devra prendre contact dans les 24 (vingt quatre) heures avec le service Client via le Site afin de déterminer la procédure applicable.

ARTICLE 11 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Article 11.1 – En cas de livraison à domicile

Le jour de la livraison, le Matériel est mis à disposition du Client en contrepartie de la signature d’un bordereau de livraison.

Lors de la signature de ce bordereau, le Client déclare avoir vérifié le Matériel et l’avoir choisi conformément à ses besoins. La responsabilité de la Société Adopte 1 intérieur ne pourra être engagée à cet égard.

La société Adopte 1 intérieur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le Client et le transporteur, lors de la remise du Matériel au Client.

À défaut d’un tel constat contradictoire, le Matériel sera réputé être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec le cas échéant la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.

Article 11.2 – En cas de retrait en point relais

Dans cette hypothèse, la mise à disposition se fait au moment du retrait en point relais.

Le Matériel est livré accompagné d’une fiche descriptive de l’état du produit tel que constaté par la Société Adopte 1 intérieur. En cas de dégât apparent ou de défaut non signalé sur la fiche, le Client dispose d’un délai de 24 (vingt quatre) heures pour en aviser par mail la Société Adopte 1 intérieur. À défaut, le Matériel sera réputé être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec le cas échéant la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et, le cas échéant, les notices d’utilisation et de sécurité.

Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.

Pendant la durée du contrat de location, le Matériel ne pourra être déplacé dans un lieu géographique différent que sous réserve d’en avoir avisé au préalable la société Adopte 1 intérieur (par exemple, déménagement du Client).

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le Matériel, et aviser la société Adopte 1 intérieur par mail ou téléphone sans tenter de procéder lui-même à une réparation.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant du subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un usage normal.

La société Adopte 1 intérieur procédera à une vérification de l’état du Matériel et de son fonctionnement dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la reprise du Matériel ou de la réception en cas de retour en point relais.

Si à sa restitution, le Matériel est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais sans remettre en cause son fonctionnement ou sa sécurité, le Client sera redevable d’une somme dont le montant ne saurait dépasser celui du dépôt de garantie.

Si le Matériel est détérioré de telle sorte qu’il est rendu inutilisable temporairement ou définitivement (pied cassé, tissu tâché ou déchiré, mécanisme cassé etc), et de ce fait impropre à la location, le Client sera redevable vis-à-vis de la société Adopte 1 intérieur d’une somme égale à la valeur neuve du produit ou égale à la valeur actuelle du produit pour le mobilier vintage.

Enfin, à défaut de restitution du Matériel dans les 48 heures de la date de restitution prévue, le contrat de location sera reconduit pour une durée égale à la durée initiale.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS – GARANTIE

Le transfert des risques relatifs au Matériel, au profit du Client, s’opère au moment de la livraison du Matériel ou du retrait du Matériel en point relais.

À compter de cette date et jusqu’à la restitution du Matériel, le Client devient gardien du Matériel loué et assume par conséquent, à l’égard de la Société Adopte 1 intérieur, des tiers et de lui-même, la responsabilité afférente au Matériel livré, conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code civil. Le Client garantit donc la société Adopte 1 intérieur contre toute réclamation ou revendication judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait dudit Matériel.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de tout dommage subi par le Matériel notamment en cas de perte, destruction, dégât, vol, ou tout autre sinistre en général. Dans ce cas le Client sera redevable vis-à-vis de la Société Adopte 1 intérieur d’une somme égale, au maximum, à la valeur neuve du Matériel ou à sa valeur actuelle pour le Matériel vintage.

Le Client s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente à sa responsabilité et aux équipements loués.

ARTICLE 15 – MOBILIER VINTAGE

Comme dit en préambule, la société Adopte 1 intérieur propose à la location du mobilier vintage, qui sont des pièces uniques.

Le mobilier vintage n’est pas aux normes de sécurité actuelles.

Le Client qui le prend en location en a donc pleinement conscience et s’engage à l’utiliser à ses risques et périls, avec prudence et vigilance.

La responsabilité de la société Adopte 1 intérieur ne pourra jamais être recherchée de ce fait.

S’agissant de mobilier ancien et donc fragile, le Client s’engage également à l’utiliser avec la plus grande délicatesse.

Enfin, et comme dit en préambule, les photographies et textes reproduits sur le site et illustrant le mobilier présenté ne sont pas contractuels et ne peuvent en conséquence engager la responsabilité de la société Adopte 1 intérieur ni remettre en cause la validité du contrat de location en cas notamment de variations minimes (par exemple, pied de meuble légèrement tordu) ou de différence de coloris.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Article 16.1 – Résiliation anticipée

Le contrat de location pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties de manière anticipée pour l’un des motifs suivants :

– force majeure,
– déménagement du Client à plus de 30km du domicile initial,
– perte par le Client ou son conjoint, concubin ou partenaire, de son emploi,
– décès du Client.

La partie qui souhaite résilier le contrat de location doit en aviser l’autre par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trente jours.

Article 16.2 – Résiliation en cas manquement contractuel

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de location pourra être résilié par l’autre partie de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception, 8 (huit) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit légal de rétractation.

Conformément aux dispositions des article L221-18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de formation du contrat de location (date de validation de la commande et de paiement).

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société Adopte 1 intérieur, avant l’expiration du délai de rétractation, par écrit, sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante postale : 100 rue Saint Lazare 75009 Paris ou par e-mail à serviceClient@adopte1interieur.com.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

« Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le (date), ou la date de livraison est prévue pour le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature) »

En cas de rétractation du Client, la Société Adopte 1 intérieur lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société Adopte 1 intérieur est informée de la décision de rétractation du Client, sous réserve qu’elle ait bien réceptionné le Matériel retourné.

La Société Adopte 1 intérieur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions ci-dessus, le Client devra renvoyer ou rendre le Matériel à la société Adopte 1 intérieur, à ses frais et à l’entrepôt situé 260 route d’Ales 30700 UZES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat à la société Adopte 1 intérieur.

Tant que le Matériel n’est pas réceptionné par la Société Adopte 1 intérieur, le Client en est responsable conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes.

Si le Client a commencé à exécuter le contrat de location pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à la société Adopte 1 intérieur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il aura informé la Société Adopte 1 intérieur de sa rétractation du contrat de location.

ARTICLE 18 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – LANGUE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de location sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de location sont soumises au droit français et à l’appréciation des juridictions françaises.

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de location, le Client a la possibilité de recourir au préalable à un médiateur de la Consommation.

À défaut de médiation, le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.